J.O. 227 du 29 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : RECR0400107V


Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2004, l'avenant no 2 à la convention constitutive initiale du groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est approuvé.



EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE



Membres


Le groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'urbanisme, d'autre part, la ville de Paris, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le Centre national de la recherche scientifique, l'université Paris-I, la Fédération des offices publics d'HLM, le Conseil supérieur du notariat, la chambre interdépartementale des notaires de Paris, le barreau de Paris, l'ordre des géomètres-experts, l'Association française de droit de l'urbanisme, la Société centrale pour l'équipement du territoire et la société IXIS AEW Europe.